Conditions Générales d'inscription aux stages

OBJET

Le présent contrat a pour objet de régir les droits et obligations respectives des parties dans le cadre de l’inscription à un stage proposé par l’office du tourisme de Saint Cyprien EPIC OT. En souscrivant, l’utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve les clauses du présent contrat.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

La souscription d’un stage, payant s’effectue soit physiquement à l’accueil de grand Stade soit en ligne sur le site par saisie des données personnelles et informations de paiement demandées et après validation par l’Utilisateur de ses données. Ceci constitue le Bon de commande.

Lorsqu’il renseigne le formulaire d’inscription, l’Utilisateur s’engage à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes.

L’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable son inscription en ligne par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le site internet sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

L’établissement ne pourra être tenu responsable si les données relatives à l’inscription d’un utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison qui ne lui serait pas imputable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc) ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter, (par exemple si l’Utilisateur possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour son inscription).
L’Utilisateur doit consulter et adhérer sans réserve aux présentes CG d’inscription en cochant la case située à côté de la mention « J’ai lu et j’accepte sans réserve les conditions générales d’inscription ».

PRIX

Le prix du stage est appliqué selon la tarification règlementaire en vigueur au jour de la signature du bon de commande.

DATE D’EFFET DU BON DE COMMANDE

Le bon de commande prend effet à compter du paiement intégral de la formule de stage.

RETRACTATION POUR LA VENTE SUR INTERNET

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du présent contrat. Le client devra signifier sa décision de résiliation par courrier avec accusé de réception à l’adresse de L’établissement.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs sont consultables en ligne.

Le paiement se fera soit ligne par carte bancaire d’avance 

ou à l’accueil par chèque, chèque vacances, carte bancaire ou espèces. Tout règlement par chèque doit être établi à l’ordre de Trésor Public

Le paiement s’effectue par CB ou VISA, en saisissant les coordonnées, le cryptogramme visuel et la date d’expiration de sa carte bancaire.

En cas de rejet du prélèvement, les frais seront à la charge de l’utilisateur défaillant jusqu’à la régularisation des sommes dues.

RESILIATION

Résiliation – sanction par l’établissement

Le contrat sera résilié de plein droit, au seul gré de l’établissement, immédiatement après constatation de l’un des manquements mentionnés ci-dessous, sans que cette liste soit exhaustive :

– En cas de non-paiement total

– Au cas où un utilisateur aurait des propos agressifs, insultants envers les clients ou le personnel de l’établissement, ou un comportement de nature à troubler ou à gêner la tranquillité des autres clients ; se livrerait à des actes de vols ou de détériorations intentionnels ; aurait une tenue indécente ou inadéquate à l’activité pratiquée ; en cas de manquement au règlement de service ou à l’ordre public en général.

L’utilisateur en infraction se verra interdire l’accès aux installations, l’établissement conservera l’intégralité des sommes déjà versées.

Résiliation pour motif médical ou professionnel

Toute demande de remboursement doit être adressée à la Direction de l’Office de Tourisme de Saint Cyprien, par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée en main propre, à défaut aucune réclamation ne sera reçue et traitée. La résiliation du bon de commande et son remboursement au prorata temporis pourront être obtenus par l’abonné sous les conditions suivantes : Maladie, accident, état de grossesse…constaté par un médecin impliquant l’incapacité de pratique sportive de plus de 6 mois. 

Exclusion de résiliation

– Les conséquences d’accidents, de maladie, d’infections congénitales survenues ou diagnostiquées antérieurement à l’inscription,

– L’ivresse, l`éthylisme ou la toxicomanie,

– Les cas de force majeure.

ANNULATION / INTERRUPTION DE STAGE

Du fait de Grand Stade les Capellans :

Grand Stade les Capellans peut être exceptionnellement contraint d’annuler ou interrompre votre stage.

– le nombre minimum de participants n’est pas atteint.

– les conditions de sécurité l’exigent.

ou bien en cas d’événements imprévisibles, Grand Stade les Capellans vous proposera dans la mesure du possible un stage équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter.

En cas de refus de ce nouveau stage Grand Stade les Capellans rembourse les sommes déjà versées, pour une annulation intervenant avant le début de votre programme. Pour l’interruption d’un stage en cours, Grand Stade les Capellans. rembourse les sommes déjà versées au prorata du nombre de séances restant à réaliser.

Du fait de l’utilisateur :

Toute notification d’annulation d’un stage à venir ou toute notification d’interruption d’un stage en cours doit être faite par lettre recommandée adressée au site d’activité Grand Stade les Capellans . Dans tous les cas, Grand Stade les Capellans ne procédera à aucun remboursement des sommes déjà versées. De la même façon, les séances non consommées ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement de la part de Grand Stade les Capellans. Grand Stade les Capellans n’autorise pas le rattrapage des séances non consommées.

MODIFICATION D’UN STAGE

Du fait de Grand Stade les Capellans :

Grand Stade les Capellans peut être contraint de devoir modifier un élément essentiel du stage en raison de circonstances qui ne lui seraient pas imputables, des motifs inspirés par l’intérêt général ou la sécurité des participants. Grand Stade les Capellans informera les participants de ces modifications et s’efforcera de proposer des éléments de substitution. Si vous n’acceptez pas les éléments de substitution vous restez libre de demander l’annulation de votre inscription. Pour une demande d’annulation intervenant avant le début de votre programme, Grand Stade les Capellans rembourse les sommes déjà versées. Pour une demande pour un stage en cours, Grand Stade les Capellans rembourse les sommes déjà versées au prorata du nombre de séances restant à réaliser.

Du fait de l’Utilisateur :

Toute modification de votre fait équivaut à une annulation de stage et à l’application de l’article « Annulation ».

MATÉRIEL

Les matériels fournis varient d’un stage à l’autre. Pour certains stages seul le matériel collectif ou lourd est prévu. Vous devez donc vérifier dans les informations fournies lors de votre inscription quel type de matériel personnel emporter. 

Important : tout matériel vous appartenant reste sous votre responsabilité en cas de vol ou de dommage. De plus, la responsabilité de Grand Stade les Capellans ne peut être recherchée en cas de vol ou de détérioration de vos effets personnels survenant à l’occasion d’un stage .

SECURITE ET APTITUDE PHYSIQUE

L’utilisateur déclare en tout état de cause lors de la conclusion du contrat avoir fait préalablement contrôler par un médecin son aptitude à pratiquer une activité sportive. La présentation de ce document (dont l’ancienneté ne devra pas excéder un an) pourra vous être demandée, à tout moment, par Grand Stade. D’autre part, dans le cadre de certaines activités spécifiques, un certificat médical, établi par le médecin du sport sera demandé pour l’accès aux sites d’activité ou séances sportives.

L’utilisateur s’engage par ailleurs à prendre toutes précautions nécessaires pour sa santé, sa sécurité et son hygiène, et à respecter les consignes de l’établissement. Il certifie avoir pris connaissance du règlement intérieur. L’ utilisateur déclare accepter les conditions décrites dans le présent document. L’abonné s’engage à se conformer au règlement intérieur affiché dans les locaux de l’établissement.

ASSURANCES

L’établissement est assuré pour les dommages engageant sa responsabilité civile, celle de son personnel et de son encadrement. Sa responsabilité ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité telles que stipulées aux règlements intérieurs des différents espaces ou de l’utilisation inappropriée des installations et du matériel.

Les vestiaires de l’établissement ne font pas l’objet de surveillance. L’abonné ne peut y laisser ses affaires personnelles en dehors des casiers prévus à cet effet.

Responsabilité civile : votre inscription vous assure uniquement le bénéfice d’une assurance Responsabilité Civile souscrite par Grand Stade les Capellans pour les dommages causés à autrui à l’occasion des activités de votre stage et dont vous pourriez être déclaré responsable. Vous trouverez le détail des garanties sur le site.

Assurance non incluse dans votre programme

Assurance Annulation/Interruption de programme : pour vous garantir en Assurance Annulation et interruption de programme, il vous appartient de souscrire une assurance complémentaire.

Assurance Accidents Corporels (sans garantie annulation) : les garanties au titre des Accidents Corporels n’étant pas incluses dans le prix du programme, il vous appartient d’examiner votre couverture personnelle, notamment en cas de décès ou d’invalidité, et de la compléter à titre personnel par la souscription d’un contrat auprès de votre propre assureur

INCESSIBILITE

L’inscription à un stage est nominative. Il ne vous est pas permis de céder ou transférer votre place à quiconque de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux.

ACCÈS AUX INFORMATIONS PERSONNELLES

Loi RGPD – Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données vous concernant dont l’Office de Tourisme de Saint-Cyprien est destinataire ainsi que d’opposition à leur traitement. 

Sauf avis contraire de votre part, Grand Stade les Capellans se réserve la possibilité d’utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses documentations (courrier, mail ou SMS). Toute infraction aux dispositions de la présente loi est prévue et réprimée par les articles 226-1 à 226-24 du Code Pénal.

Vous pouvez exercer ce droit par e-mail envoyé à : contact@otstcyp.com

DOCUMENTS CONTRACTUELS   

Les documents contractuels constituant les contrats de vente sont par ordre de priorité :

– le Bon de Commande

– les présentes Conditions Générales de vente

En cas de contradiction entre les différents documents, le document de rang supérieur prévaudra.

L’établissement se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version qui s’appliquera automatiquement aux achats effectués ultérieurement.

 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Les Parties s’engagent cependant à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire

Annexe – Formulaire de rétractation (Vente à distance) 

Le consommateur dispose de 14 jours pour renoncer à son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à partir de la conclusion du contrat. Si le jour d’expiration du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au lundi ou le lendemain du jour férié. 

À l’attention de …………………………….       , Je notifie par la présente ma rétractation du contrat d’inscription au stage Grand Stade ci-dessous : 

Formule de stage  

Date de la commande

Nom et prénom de l’utilisateur

Date / Signature 

A imprimer et à adresser par lettre recommandé avec AR dans le délai légal de 14 jours.